Les obligations du propriétaire et du diagnostiqueur

La réalisation de diagnostics immobiliers incombe au propriétaire dans le cadre d’une location ou d’une vente immobilière. Cet examen technique obligatoire doit être effectué par un diagnostiqueur professionnel afin d’éviter des erreurs ou une éventuelle arnaque.

 La loi est stricte et impose quelques obligations tant au propriétaire qu’au diagnostiqueur. Quelles sont ces obligations ? Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ? 

Voyons les obligations de chacune des parties.

Diagnostics immobiliers : les obligations du propriétaire

Les diagnostics immobiliers font partie des éléments qui constituent le DDT ou dossier de diagnostic technique. Ce dernier est obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier selon le Code de la construction et de l'habitation, article L.271-4. Cette inspection technique favorise le bon déroulement d’une transaction immobilière, la sécurité, mais également la réduction des dépenses budgétaires quotidiennes (pour le futur acquéreur).

Si vous êtes le propriétaire désireux de céder votre bien immobilier, alors les diagnostics immobiliers seront totalement à votre charge. En effet, la loi exige que toutes les attestations doivent être faites au nom du propriétaire.

Il est nécessaire d’entreprendre les démarches le plus tôt possible. Cela permettra au futur acquéreur d’être en connaissance de causes par rapport à l’état général du bien immobilier au moment de la cession. Il saura, par exemple, si le logement contient de l’amiante ou encore du plomb dans les peintures. 

Grâce aux diagnostics, il saura également si le bien immobilier qu’il s’apprête à acheter est économique en termes de consommation énergétique et si ses installations électriques sont bien réalisées. Dans tous les cas, le diagnostiqueur a un cahier des charges à respecter lors de sa descente pour une analyse détaillée.

Les obligations du diagnostiqueur immobilier

Être diagnostiqueur immobilier est une profession encadrée par la loi. Seuls les diagnostiqueurs immobiliers sont habilités à proposer des diagnostics immobiliers. Ces professionnels doivent répondre à différentes obligations réglementaires dont la formation et la certification individuelle. Pour exercer ce métier, il faut passer par une formation initiale et continue. Celle-ci est dispensée par un organisme de formation certifié spécifique au métier.

Ce sont les organismes certificateurs devant être accrédités par le comité français d'accréditation (COFRAC) qui délivrent spécifiquement la certification pour chaque type de diagnostics obligatoires. Pour l’obtenir, le prétendant au poste de diagnostiqueur doit passer par un examen théorique et un examen pratique. Puis, tous les 7 ans, il devra renouveler sa certification grâce à un nouveau contrôle.

Après le diagnostic, le professionnel doit délivrer les résultats de son analyse. Ces résultats sont couverts par une garantie de responsabilité civile professionnelle que le diagnostiqueur doit souscrire

Enfin, il est essentiel que celui qui effectue le diagnostic reste totalement impartial. Il doit être indépendant du propriétaire, des mandataires, mais aussi des entreprises pouvant être amenées à effectuer les travaux en cas rénovation du bien concerné. En tant que client du prestataire, vous pouvez demander à avoir une preuve de tout cela.

Les diagnostics obligatoires pour une vente ou une mise location

Pour céder un bien dans les respects de la loi, vous devez effectuer plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. Les contrôles à faire varient en fonction de la zone géographique où le bien est localisé ainsi que le type de bien.

Le diagnostic amiante

Ce diagnostic qui sert à repérer la présence d’amiante est obligatoire pour tous les biens dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997. La commercialisation des matériaux et produits contenant de l'amiante est interdite depuis le 1er janvier 1997.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Ce diagnostic concerne différents types de bâtiments. Il s’agit d’une évaluation de la consommation énergétique d’un logement et des locaux d’activités avant qu’il soit mis en location ou en vente. Obligatoire depuis le 1er juillet 2007, cette démarche permet également de connaître l’impact du bien en émission de gaz à effet de serre.

Le diagnostic plomb dans les peintures

Le diagnostic plomb est nécessaire pour la sécurité des futurs occupants, car le plomb est nocif pour la santé et notamment pour les enfants en bas age. En se dégradant, la peinture contenant du plomb favorise le saturnisme infantile. Pour toutes les constructions à usage d’habitation d’avant 1949, ce diagnostic est obligatoire.

Le diagnostic termites

Un diagnostic termites est obligatoire dans certaines zones à risque. Il peut être accompagné d’un diagnostic qui sert à vérifier l’état parasitaire du logement.

Le diagnostic électricité

Cet examen permet de détecter les anomalies dans les installations électriques. Il est obligatoire pour tous les locaux d’habitation dont les installations électriques sont agées de plus de 15 ans.

Le diagnostic gaz

Quant à celui-ci, c’est un contrôle de la conformité des installations de gaz réseau, bouteille ou citerne dans le logement mis en vente : système de ventilation, tuyauterie, raccordement des appareils, etc. Il devient obligatoire quand l’installation a plus de 15 ans d'âge

Le mesurage de la surface : loi Carrez ou loi Boutin

Pour une vente, il faut un certificat surface “loi Carrez” pour garantir la surface privative d’un logement soumis au régime de la copropriété. 

S’il s’agit d’une location, le bailleur garanti la surface habitable du logement selon la loi Boutin

L’état des risques et pollutions (ERP)

Un ERP repose sur l’évaluation des dangers d’ordre naturel, minier, technologique et sismique auxquels le bien est exposé. Elle ne concerne cependant que certaines zones géographiques.