Contactez-nous pour votre devis gratuit et téléchargez les obligations du vendeur et du bailleur !
Téléphone
Votre mesurage Loi Carrez avant vente à Belfort et Montbéliard
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Carrez en 1997, il est obligatoire de mentionner la superficie privative d’un bien immobilier dans un avant-contrat ou un acte de vente, si celui-ci se situe dans un immeuble soumis au regime de la copropriété. Les maisons individuelles ne sont pas concernées par cette obligation.
Réaliser un mesurage « Loi Carrez » a pour but de protéger le vendeur comme l’acquéreur. La connaissance précise de la surface de votre bien vous permettra de l’estimer à sa juste valeur et d’en obtenir un prix de vente légitime.
Cabinet Reti, votre spécialiste en mesurage Loi Carrez
Il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel pour ce mesurage, mais il est fortement recommandé de solliciter un diagnostiqueur immobilier pour le réaliser. En effet, le calcul de la surface « Loi Carrez », répond à des règles strictes, comprenant notamment des éléments à exclure de la superficie.
Fondé il y a vingt ans dans le Pays de Montbéliard, le cabinet Reti est expert dans le mesurage « Loi Carrez ». Après visite de votre bien à vendre, notre équipe sera en capacité de vous communiquer sa surface habitable et de vous délivrer une attestation en quelques heures.
Si le constat montre que la surface mentionnée est supérieure à la surface réelle de plus de 5 % a celle déclarée dans un acte de vente, elle peut conduire à une diminution du prix de vente de votre bien immobilier, a la demande de l’acheteur, dans un delai de 12 mois a compter de la signature de l’acte d’acquistion.
Si la surface de votre logement n’est pas mentionnée, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente.
