Comment se déroule le diagnostic électrique obligatoire ?

Le diagnostic électrique doit être annexé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Il fait partie des examens obligatoires pour mettre en vente un bien immobilier dont l’installation est vieille de plus de 15 ans.

Le résultat n’entraîne aucune obligation de travaux de rénovation s’il n’est pas considéré comme étant un danger pour les occupants. 

Parlons en détail du déroulement du diagnostic électrique.

Qu’est-ce qu’un diagnostic électrique ?

Savez-vous qu’on dénombre plus de 80 000 accidents d’origine électrique par an en France ? Régi par le code de la construction et de l’habitation, le diagnostic électricité permet d’obtenir « l’état de l’installation intérieure d’électricité ». Il est également encadré par la norme FD C16-600 et doit répondre à cette réglementation stricte afin de s’assurer de la cohérence des rapports.

Il consiste à détecter les anomalies et à dévaluer les risques électriques pouvant entraîner des risques d’incendie ou d’électrocution. C’est-à-dire qu’il a pour objet de sécuriser et de moderniser un parc immobilier pour qu’il ne représente pas un danger pour les futurs occupants et leurs biens. À la charge du vendeur ou du bailleur, cette analyse minutieuse est à faire réaliser par un professionnel habilité. 

En effet, depuis la loi ALUR, ce diagnostic s’applique aussi dans le cas de locations de logement. Le bailleur doit alors le présenter au futur occupant au moment de la signature du bail immobilier.

Si le diagnostic électricité n’est pas effectué, cela peut porter préjudice au vendeur dans le cas d’un vice caché. Si un problème survient après la vente, l’acquéreur peut le poursuivre en justice afin de demander une annulation, obtenir des dommages et intérêts ou bien négocier le prix de vente en baisse.

Quand réaliser le diagnostic électricité ?

Ce diagnostic s’applique à toutes les maisons et à tous les appartements avec une installation électrique de plus de 15 ans. Il concerne tous les espaces habitables ainsi que les dépendances s’il s’agit d’une maison individuelle, à savoir les garages, les piscines, etc. 

Cet examen technique est à réaliser avant la signature du compromis ou de la promesse de vente, car le résultat peut influencer la décision de l’acquéreur. Bien que ce soit assez rare, s’il n’y a pas d’avant-contrat, l’état de l’installation intérieure d’électricité doit être présenté au futur propriétaire au moment de la signature de l’acte de vente au plus tard.

L’idéal est de réaliser un diagnostic électricité avant la transaction, lorsque vous décidez de la mise en vente. Ainsi, il sera possible de l’afficher dans l’annonce immobilière. Puis, lors des visites, les potentiels acheteurs pourront aussi le voir. Grâce à cette analyse également, il vous sera possible de corriger les éventuels problèmes pouvant affecter la décision des acquéreurs potentiels.

Qui peut effectuer un diagnostic électricité ?

Cette mission doit toujours être effectuée par un diagnostiqueur certifié par un organisme agréé COFRAC. Ce professionnel a suivi une formation reconnue pour disposer des compétences nécessaires et à jour.

Assurez-vous également qu’il jouit d’une assurance responsabilité civile professionnelle valide. Cette mention devra d’ailleurs apparaître sur le rapport avec son numéro d’identification. Ainsi, en cas de litige, le propriétaire pourra profiter de cette couverture. 

Enfin, il est essentiel que le diagnostiqueur soit totalement impartial envers le vendeur et son client. Des liens personnels sont à éviter. Il en va de même pour les professionnels qui peuvent intervenir en cas de travaux de rénovation suite au résultat de l’expertise.

Un diagnostic électricité de A à Z

Commande du diagnostic électricité

La première étape est la prise de rendez-vous pour commander votre diagnostic électricité. Pensez à préparer les documents nécessaires au diagnostiqueur pour effectuer sa mission. Cela comprend certains documents officiels dont :

• - le titre de propriété ;
• - les plans ;
• - les certificats de conformité des appareils électriques ;
• - le règlement de copropriété ;
• - Etc.
  
  

Durée du diagnostic électrique

Idéalement, vous pouvez être présent et assister à cette expertise qui aura lieu dans votre logement en vente. Prévoyez entre une heure et deux heures pour un diagnostic électrique. Puis, en prévoir davantage si le professionnel doit aussi assurer d’autres diagnostics en plus comme un DPE ou un diagnostic plomb le même jour. 

Cela dépend de la taille du logement mis en vente et de la complexité des installations. Dans tous les cas, vous pouvez toujours demander une durée estimative auprès de celui-ci pour vous organiser si nécessaire.

Si vous ne pouvez pas vous y présenter, alors vous pouvez demander à ce qu’on vous représente. Dans tous les cas, le jour de la venue du professionnel, assurez-vous de lui faciliter l’accès à votre logement et à ses dépendances.

Analyse des installations et des équipements électriques

Cet examen prendra plus de temps qu’un simple diagnostic amiante parce qu’il concerne toute l’installation électrique du bien en question. Cela va de l’appareil général de commande et de protection aux socles de prises de courant en passant par les équipements fixes et l’inventaire des dispositifs différentiels de sensibilité, la protection contre la surintensité et bien d’autres. 

En tout, c’est une centaine de points à contrôler pour s’assurer que l’installation ne présente aucun risque pour ses occupants. Au vu des enjeux du diagnostic immobilier, rien ne doit être laissé au hasard.

Rapport de diagnostic électricité

Après la visite sur place, il vous faut attendre environ 24 heures afin de recevoir votre rapport de diagnostic électricité. A l’issue de la visite, le rapport contiendra le rapport des anomalies avec leur localisation, tous les points que le diagnostiqueur a contrôlés et notamment les parties de la maison auxquelles il n’a pas pu accéder, les risques encourus suivant les problèmes détectés.